| Prestations | Quand | Qui |
| Double prestation | Janvier et février 2021 | Prolongation du doublement du droit passerelle pour les secteurs contraints de fermer. !! Le take away et le click and collect seront toujours autorisés et ne feront pas obstacle au bénéfice de la double prestation. Si vous faites partie d’un secteur dépendant et que vous avez interrompu totalement votre activité, vous devez demander le droit passerelle de crise (simple). Si vous faites partie d’un secteur dépendant et que vous avez repris partiellement votre activité, vous devez demander le droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40%. |
COVID 19 – Récapitulatif (droit passerelle) – Janvier à mars
Taxe REPROBEL
!! Vous devez prendre en considération les informations ci-dessous uniquement si vous avez reçu ou recevez un mail de REPROBEL. Dans le cas contraire, vous n’êtes en aucun cas concernés par ces informations.
Nous souhaitons vous informer que l’administration a décidé que toutes entreprises ayant un numéro de TVA ou de BCE actif pourraient être redevables de la participation REPROBEL.
Il a été évalué que la plupart des citoyens font usage d’Internet et sont donc susceptibles de reproduire des ouvrages ou des parties d’ouvrages donnant lieu à des droits d’auteur.
C’est cette reproduction qui est visée par la taxe que collecte REPROBEL.
Cependant, la lecture de la page que consacre que le site du Ministère de l’Economie à ce sujet révèle que « le montant à verser à Reprobel est calculé en fonction d’une estimation du nombre de copies d’œuvres protégées réalisées. Il sera nul si la personne contactée estime, avec raison, qu’elle ne fait aucune cop犀利士 ie d’œuvres protégées par le droit. »
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