Archive de l’étiquette précompte professionnel

ParMarjorie Fransolet

Report des délais de paiement et de déclaration : jongler avec les dates


Le Moniteur belge du 24 avril 2020 publie “l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7” du 19 avril 2020 “portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d’impôt des sociétés, d’impôt des personnes morales, d’impôt des non-résidents, d’impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d’enregistrement et de rétributions”. L’arrêté contient la confirmation officielle d’un certain nombre de mesures urgentes prises dans le cadre de la crise du coronavirus, dont la plupart étaient déjà annoncées de manière officieuse sur le site internet du SPF Finances. C’est surtout en matière de TVA que l’AR contient un éventail de dates à en perdre le nord.

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