COVID 19 – Récapitulatif (droit passerelle) – Janvier à mars

ParMarjorie Fransolet

COVID 19 – Récapitulatif (droit passerelle) – Janvier à mars

Prestations Quand Qui
Double prestationJanvier et février 2021Prolongation du doublement du droit passerelle pour les secteurs contraints de fermer.
!! Le take away et le click and collect seront toujours autorisés et ne feront pas obstacle au bénéfice de la double prestation.

Si vous faites partie d’un secteur dépendant et que vous avez interrompu totalement votre activité, vous devez demander le droit passerelle de crise (simple).

Si vous faites partie d’un secteur dépendant et que vous avez repris partiellement votre activité, vous devez demander le droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40%.
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ParMarjorie Fransolet

Taxe REPROBEL

!! Vous devez prendre en considération les informations ci-dessous uniquement si vous avez reçu ou recevez un mail de REPROBEL.  Dans le cas contraire, vous n’êtes en aucun cas concernés par ces informations.

Nous souhaitons vous informer que l’administration a décidé que toutes entreprises ayant un numéro de TVA ou de BCE actif pourraient être redevables de la participation REPROBEL.
Il a été évalué que la plupart des citoyens font usage d’Internet et sont donc susceptibles de reproduire des ouvrages ou des parties d’ouvrages donnant lieu à des droits d’auteur.

C’est cette reproduction qui est visée par la taxe que collecte REPROBEL.

Cependant, la lecture de la page que consacre que le site du Ministère de l’Economie à ce sujet révèle que « le montant à verser à Reprobel est calculé en fonction d’une estimation du nombre de copies d’œuvres protégées réalisées. Il sera nul si la personne contactée estime, avec raison, qu’elle ne fait aucune copie d’œuvres protégées par le droit. »

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ParMarjorie Fransolet

COVID 19 – Activités éligibles à l’indemnité de 5.000 €

Nous souhaitions vous informer que Gouvernement de Wallonie a élargi le mercredi 22 avril 2020 la liste des activités éligibles à l’indemnité de 5.000 €.

Indemnité compensatoire de 5.000 € élargie à 44 nouvelles activités

Afin de vérifier si votre activité concerne l’un de ces codes NACE et si vous répondez aux conditions reprises à la page Quelles sont les conditions d’accès à l’indemnité de 5.000 EUR ?, vous pouvez introduire votre numéro d’entreprise et peut-être votre dossier dès ce 1e mai et ce, jusqu’au 31 mai inclus via le lien suivant : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/.

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ParMarjorie Fransolet

Report des délais de paiement et de déclaration : jongler avec les dates


Le Moniteur belge du 24 avril 2020 publie “l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7” du 19 avril 2020 “portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d’impôt des sociétés, d’impôt des personnes morales, d’impôt des non-résidents, d’impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d’enregistrement et de rétributions”. L’arrêté contient la confirmation officielle d’un certain nombre de mesures urgentes prises dans le cadre de la crise du coronavirus, dont la plupart étaient déjà annoncées de manière officieuse sur le site internet du SPF Finances. C’est surtout en matière de TVA que l’AR contient un éventail de dates à en perdre le nord.

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