Archives de catégorie Non classé

ParMarjorie Fransolet

Déclaration d’impôt via MyMinfin (Tax-on-web) : Délai reporté au 20 juillet 2021 (minuit) inclus

Suite aux intempéries, le remplissage de la déclaration d’impôt via MyMinfin (Tax-on-web) s’avère impossible pour de nombreuses personnes. Afin de leur permettre d’introduire leur déclaration dans le délai, celui-ci est prolongé jusqu’au 20 juillet 2021 minuit.

Source: SPF Finances

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/declaration-ipp-report-20-07-2021
ParMarjorie Fransolet

Taxe REPROBEL

!! Vous devez prendre en considération les informations ci-dessous uniquement si vous avez reçu ou recevez un mail de REPROBEL.  Dans le cas contraire, vous n’êtes en aucun cas concernés par ces informations.

Nous souhaitons vous informer que l’administration a décidé que toutes entreprises ayant un numéro de TVA ou de BCE actif pourraient être redevables de la participation REPROBEL.
Il a été évalué que la plupart des citoyens font usage d’Internet et sont donc susceptibles de reproduire des ouvrages ou des parties d’ouvrages donnant lieu à des droits d’auteur.

C’est cette reproduction qui est visée par la taxe que collecte REPROBEL.

Cependant, la lecture de la page que consacre que le site du Ministère de l’Economie à ce sujet révèle que « le montant à verser à Reprobel est calculé en fonction d’une estimation du nombre de copies d’œuvres protégées réalisées. Il sera nul si la personne contactée estime, avec raison, qu’elle ne fait aucune copie d’œuvres protégées par le droit. »

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ParMarjorie Fransolet

Report des délais de paiement et de déclaration : jongler avec les dates


Le Moniteur belge du 24 avril 2020 publie “l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7” du 19 avril 2020 “portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d’impôt des sociétés, d’impôt des personnes morales, d’impôt des non-résidents, d’impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d’enregistrement et de rétributions”. L’arrêté contient la confirmation officielle d’un certain nombre de mesures urgentes prises dans le cadre de la crise du coronavirus, dont la plupart étaient déjà annoncées de manière officieuse sur le site internet du SPF Finances. C’est surtout en matière de TVA que l’AR contient un éventail de dates à en perdre le nord.

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